4 - 2025 - CDTG Avocats

La nullité du testament pour violence ou fraude : protéger la volonté du testateur

avril 29, 2025 Fabrice Rochat 0

La validité d’un testament repose sur l’expression libre et éclairée de la volonté du testateur. Pourtant, certains individus malintentionnés n’hésitent pas à recourir à la violence ou à la fraude pour influencer indûment les dernières […]

Le droit de préemption commercial : un outil stratégique pour les collectivités

avril 25, 2025 Fabrice Rochat 0

Le droit de préemption commercial s’impose comme un levier majeur pour les collectivités locales dans la préservation et le développement du tissu commercial de proximité. Ce dispositif juridique, instauré par la loi du 2 août […]

L’usage illégal de carte bancaire : un délit aux multiples facettes

avril 21, 2025 Fabrice Rochat 0

L’utilisation frauduleuse de cartes bancaires constitue une préoccupation majeure pour les institutions financières et les autorités. Ce phénomène en constante évolution menace la sécurité des transactions et la confiance des consommateurs dans le système bancaire. […]

Le bail commercial saisonnier : une solution flexible pour les activités temporaires

avril 17, 2025 Fabrice Rochat 0

Le bail commercial saisonnier représente une option juridique adaptée aux activités commerciales temporaires ou cycliques. Ce dispositif offre une flexibilité appréciable pour les commerçants et les propriétaires, tout en s’inscrivant dans un cadre légal spécifique. […]

Démêler les conflits de compétence entre TGI et tribunal de commerce

avril 13, 2025 Fabrice Rochat 0

Les litiges commerciaux en France peuvent parfois donner lieu à des conflits de compétence entre le tribunal de grande instance (TGI) et le tribunal de commerce. Cette situation complexe soulève des enjeux juridiques majeurs, tant […]

Contraventions pour excès de vitesse et retrait de points : tout ce qu’il faut savoir

avril 9, 2025 Fabrice Rochat 0

Les contraventions pour excès de vitesse constituent une infraction routière courante en France, entraînant non seulement des amendes mais aussi un retrait de points sur le permis de conduire. Ce système, mis en place pour […]

La nullité pour erreur sur la qualité essentielle : un fondement majeur du droit des contrats

avril 5, 2025 Fabrice Rochat 0

La nullité pour erreur sur la qualité essentielle constitue un pilier fondamental du droit des contrats en France. Ce mécanisme juridique permet d’annuler un contrat lorsqu’une des parties a commis une erreur déterminante sur une […]

L’escroquerie au jugement : Un délit complexe aux multiples facettes

avril 1, 2025 Fabrice Rochat 0

L’escroquerie au jugement constitue une forme particulière de fraude visant à tromper la justice pour obtenir une décision favorable. Ce délit, à la frontière entre droit pénal et procédure civile, soulève des questions juridiques complexes. […]

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Mois : avril 2025