Si vous êtes locataire ou propriétaire, il est essentiel de connaître vos droits et obligations respectifs. L’évolution récente du droit immobilier en France a vu plusieurs changements majeurs qui affectent tant les locataires que les propriétaires. Cet article présente un aperçu des principales évolutions et leurs conséquences sur les rapports entre locataires et propriétaires.
1. La loi ELAN
La loi pour l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) promulguée en novembre 2018 constitue une avancée significative dans le domaine du droit immobilier. Elle vise à faciliter la construction et la rénovation de logements, à améliorer le cadre de vie des habitants et à favoriser l’accès au logement pour tous. Parmi ses principales dispositions figurent notamment :
- L’encadrement des loyers: cette mesure concerne certaines zones tendues où la demande de logements est supérieure à l’offre. Les communes concernées peuvent décider d’instaurer un encadrement des loyers afin de limiter les augmentations abusives.
- La lutte contre l’habitat indigne: la loi renforce les sanctions contre les propriétaires qui louent des logements insalubres ou dangereux et prévoit notamment la possibilité d’une astreinte administrative pouvant aller jusqu’à 500 euros par jour de retard dans la mise en conformité du logement.
- Le bail mobilité: ce nouveau type de bail d’une durée de 1 à 10 mois non renouvelable est destiné aux personnes en formation, en stage ou en mission temporaire. Il ne nécessite pas de dépôt de garantie et le locataire doit souscrire une assurance loyers impayés.
2. Le dispositif Denormandie
Mis en place début 2019, le dispositif Denormandie est une incitation fiscale destinée à encourager les propriétaires à investir dans l’immobilier ancien pour le rénover et le louer. Il offre une réduction d’impôt proportionnelle au montant des travaux réalisés, dans la limite de 300 000 euros par an. Cette mesure vise à favoriser la rénovation du parc immobilier ancien et à améliorer la qualité des logements proposés à la location.
3. La loi sur les squats
Votée en octobre 2020, cette loi vise à lutter contre l’occupation illégale de logements par des squatteurs. Elle permet aux forces de l’ordre d’intervenir plus rapidement pour expulser les occupants sans droit ni titre, sans avoir à attendre une décision de justice. Elle prévoit également des sanctions pénales plus sévères pour les squatteurs ainsi que pour leurs complices éventuels.
4. Les nouvelles règles concernant les charges locatives
Décret n°87-713 pris en application de l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le décret du 26 août 2020 a modifié la liste des charges récupérables auprès des locataires. Il précise notamment que :
- Les frais liés aux espaces verts (arrosage, tonte…) sont désormais à la charge du locataire.
- Les dépenses d’entretien et de remplacement des équipements d’économie d’eau et d’énergie sont également récupérables.
- Les frais de réception de la télévision par câble ou satellite ne peuvent plus être imputés au locataire.
5. Le dispositif Visale
Action Logement a mis en place en janvier 2016 un dispositif de cautionnement gratuit pour les locataires, appelé Visale. Ce dispositif permet aux bailleurs d’être couverts en cas d’impayés de loyers et aux locataires de disposer d’une garantie solide pour accéder à un logement. Depuis le 1er janvier 2021, il est étendu à tous les locataires âgés de moins de 30 ans et aux salariés nouvellement embauchés ou mutés, quel que soit leur âge.
Ainsi, ces dernières évolutions législatives ont pour objectif de protéger tant les droits des locataires que ceux des propriétaires, tout en facilitant l’accès au logement et en améliorant la qualité du parc immobilier. Il est essentiel pour les parties concernées de se tenir informées de ces changements afin de veiller au respect de leurs droits et obligations respectifs.