La loi PACTE, promulguée en mai 2019, a pour objectif de simplifier et d’améliorer l’environnement des entreprises en France. Cette législation apporte de nombreux changements pour les entrepreneurs et les sociétés, notamment en matière de création d’entreprise, de financement et de gouvernance. Dans cet article, nous vous présenterons les principales mesures de cette loi et leurs implications pour votre entreprise.
Création et transmission d’entreprise
La loi PACTE facilite la création d’entreprise en simplifiant les démarches administratives et en réduisant les coûts. Elle supprime notamment l’obligation de recourir à un commissaire aux apports lors de la constitution d’une société par actions simplifiée (SAS) ou d’une société à responsabilité limitée (SARL) lorsque les apports en nature ne dépassent pas 30 000 euros. De plus, la publication des annonces légales sera désormais dématérialisée, ce qui réduira également les frais pour les entrepreneurs.
En matière de transmission d’entreprise, la loi PACTE encourage la cession des entreprises à leurs salariés en instaurant un droit d’information préalable des salariés avant toute cession. Les salariés devront être informés au moins deux mois avant la cession afin qu’ils puissent présenter une offre de reprise.
Simplification des seuils d’effectifs
La loi PACTE simplifie également les seuils d’effectifs applicables aux entreprises en réduisant leur nombre. Ainsi, il n’y aura plus que trois seuils principaux : 11 salariés, 50 salariés et 250 salariés. Cette mesure vise à faciliter la croissance des entreprises en réduisant les contraintes administratives et sociales qui leur sont liées.
Par exemple, le seuil de mise en place du comité social et économique (CSE) sera désormais fixé à 11 salariés au lieu de 50 précédemment. De même, les obligations liées à la pénibilité au travail seront simplifiées pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Financement des entreprises
La loi PACTE apporte également des changements importants en matière de financement des entreprises. Elle prévoit notamment la création d’un dispositif d’épargne-retraite unique et portatif, appelé Plan d’épargne retraite (PER), qui remplacera les dispositifs existants (PERP, PERCO, etc.). Ce nouveau produit permettra aux entrepreneurs et aux salariés d’investir dans les entreprises françaises tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.
Par ailleurs, la loi PACTE modifie certaines règles relatives aux offres publiques d’achat (OPA) afin de renforcer la protection des actionnaires minoritaires. Elle instaure notamment un mécanisme de prix équitable pour les actionnaires lors d’une cession de contrôle.
Gouvernance des entreprises
En matière de gouvernance, la loi PACTE renforce le rôle des administrateurs indépendants dans les sociétés cotées et instaure un seuil minimal de 33% d’administrateurs indépendants dans les conseils d’administration ou de surveillance. Cette mesure vise à garantir une meilleure représentation des intérêts des actionnaires minoritaires.
La loi introduit également l’obligation pour les entreprises de plus de 1 000 salariés en France ou de plus de 5 000 salariés au niveau mondial de nommer un ou plusieurs représentants du personnel au conseil d’administration ou de surveillance. Cette mesure favorise la prise en compte des intérêts des salariés dans les décisions stratégiques de l’entreprise.
RSE et objet social
Enfin, la loi PACTE encourage les entreprises à intégrer davantage les préoccupations sociales et environnementales dans leur stratégie. Elle modifie ainsi le Code civil pour préciser que la société doit être gérée dans son intérêt social, tout en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux liés à son activité.
Les entreprises peuvent également se doter d’une « raison d’être » inscrite dans leurs statuts, qui traduit leurs engagements sociétaux et environnementaux. Cette mesure est facultative, mais elle permet aux entreprises qui le souhaitent d’affirmer leur volonté de contribuer au bien commun.
Les impacts concrets pour votre entreprise
Les changements apportés par la loi PACTE offrent de nouvelles opportunités pour les entrepreneurs et les sociétés, notamment en termes de financement et de gouvernance. Ils simplifient également les démarches administratives liées à la création et à la transmission d’entreprise, ce qui devrait faciliter le développement des entreprises en France.
Il est important pour les entrepreneurs de bien comprendre ces nouvelles règles et leurs implications pour leur entreprise. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit des affaires afin d’obtenir des conseils adaptés à votre situation.