Le licenciement d’un salarié protégé, bénéficiant d’un mandat représentatif ou syndical, nécessite une autorisation préalable de l’inspection du travail. Cette procédure spécifique vise à garantir l’exercice des fonctions représentatives sans crainte de représailles. Elle soulève […]
Face à la multiplication des copropriétés en difficulté financière ou organisationnelle, le législateur a instauré le dispositif de l’administrateur provisoire. Ce professionnel, nommé par le juge, intervient pour redresser la situation et assurer la pérennité […]
Le port de la ceinture de sécurité, mesure emblématique de la sécurité routière, soulève encore des questions quant à son application et aux sanctions encourues. Bien que son efficacité soit largement reconnue, de nombreux conducteurs […]
La clause de réserve héréditaire constitue un pilier fondamental du droit successoral français, incarnant un équilibre délicat entre la liberté testamentaire et la protection des héritiers. Ancrée dans notre tradition juridique depuis des siècles, cette […]
La publication des servitudes au registre foncier constitue une formalité déterminante en droit immobilier français. Son omission peut entraîner de lourdes conséquences pour les propriétaires, notamment l’inopposabilité de la servitude aux tiers acquéreurs de bonne […]
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