Mois : mars 2025

Le non-cumul des actions en responsabilité constitue un principe fondamental du droit français de la responsabilité civile. Cette règle, développée par la jurisprudence, vise à encadrer les possibilités offertes aux victimes de dommages dans leur […]

Le licenciement d’un salarié protégé, bénéficiant d’un mandat représentatif ou syndical, nécessite une autorisation préalable de l’inspection du travail. Cette procédure spécifique vise à garantir l’exercice des fonctions représentatives sans crainte de représailles. Elle soulève […]