Les possibilités existantes liés au dépôt d’une plainte

Pour réclamer justice après un incident ou des violences, la meilleure chose à faire est de déposer une plainte. Mais dans certains cas, il est possible que cette procédure n’aboutisse pas comme convenu. Pour les justiciables, il est quand même envisageable de trouver les solutions adéquates pour permettre à la victime d’être entendue.

La déposition d’une plainte auprès des autorités compétentes

Le dépôt d’une plainte est une situation naturelle après avoir subi une situation d’injustice par autrui. C’est devenu un réflexe de grande première de porter plainte contre la personne qui intente cette violation. Les raisons pour les refus d’une plainte sont multiples au niveau des autorités compétentes. Pour le cas des plaintes et main courante, les victimes se présentent auprès des commissariats le plus près pour raconter la cause, comme évoqué sur www.mon-code-juridique.fr. D’après les faits exposés, il se peut que le dépôt d’une plainte ne puisse toujours être valable. Une mise en main est plutôt la plus adéquate parfois pour certaines situations. Mais la pertinence pour le dépôt d’une plainte ne dépend jamais de l’autorité des commissariats. Ce n’est pas à leur niveau de juger la validation réelle d’une plainte.

La procédure relevant d’une main courante

En étudiant le cas d’une plainte, il serait important d’étudier les faits pour comprendre si l’affaire devait être classée dans ce sens. Il faut surtout connaître la différence entre une plainte et une main courante. Ces deux notions ajoutent des différences particulières au niveau de la loi. La seconde action ne peut résumer le déclenchement de l’action publique. Il est seulement considéré comme un moyen de preuve que la victime peut se servir à tout moment. Dans les cas où la gendarmerie refuse la plainte d’une personne victime, il serait plus judicieux de :

  • De se présenter au niveau d’un autre commissariat le plus près
  • D’entamer une requête spéciale à la demande sur l’autorité des procureurs
  • Saisir le tribunal compétent en faisant appel à l’auteur de l’infraction

La situation d’un classement sans suite

Tous les cas sont possibles au niveau de la justice. Il faut donc être très vigilant face à toutes les situations. La confirmation du parquet dévoile la procédure réelle face à un jugement. Les juges du siège délibèrent donc en vertu de la situation si le cas est classé ou non. La réception de cet avis de classement est donc indispensable à cet effet. Pour prouver le classement d’une affaire, les avis des policiers ne comptent pas. Il faut néanmoins prendre en considération tous les cas spécifiques liés à cette situation. Pour une procédure simple, il est question d’intenter l’auteur de l’infraction pour le tribunal correctionnel. La copie de cette procédure est réservée au parquet. Il est donc nécessaire de valoriser ces matières de preuve pour comprendre réellement le classement légal d’une affaire. Les motifs de classement sont donc multiples. Il dépend certainement des personnes liées à la prise de décision devant la cour. Il est toujours envisageable de contester la décision de classement à l’aide d’un avocat. 

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