Encore connu sous le nom « acte commercial », le contrat de vente commercial est un document dans lequel les différentes règles relatives aux rapports entre un vendeur et un acheteur sont définies. Ceci, dans le cadre d’un échange commercial. Tout contrat de vente conclu entre un commerçant et un acheteur ou dont l’objet est commercial peut donc être qualifié de « commercial ». Ce type de contrat implique des obligations que chacune des deux parties (vendeur et acheteur) doit remplir. Quelles sont lesdites obligations ?
Quelles sont les obligations du vendeur dans un contrat commercial ?
Dans le cadre d’un contrat de vente commercial, le vendeur constitue une partie. Il est tenu par 3 principales obligations que sont la livraison de la marchandise convenue, la conformité de la marchandise à la commande de l’acheteur et l’accord d’une garantie. En effet, les marchandises faisant objet de la transaction commerciale ainsi que les accessoires et documents indispensables pour leur utilisation doivent être mentionnées dans l’acte commercial. En termes de documents administratifs, nk-avocat.fr précise qu’il s’agit de la police d’assurance, de la facture d’achat, du certificat d’authenticité, etc. C’est donc sur la base de ceci que le vendeur doit effectuer la livraison du produit acheté par son client. Cette livraison doit se faire à l’endroit convenu par les deux parties. À défaut, l’acheteur devra aller chercher lui-même la marchandise auprès du vendeur.
L’obligation de conformité du vendeur stipule que celui-ci doit livrer au client une marchandise conforme au contrat conclu. La conformité du bien se jugera principalement par rapport à la qualité, la quantité, le conditionnement, l’emballage et la spécification prévus dans le contrat de vente. En ce qui concerne l’obligation de garantie envers l’acheteur, elle se base sur le transfert de propriété du bien vendu.
Quelles sont les obligations de l’acheteur dans un contrat de vente commercial ?
Dans le cadre d’un contrat de vente commercial, l’acheteur constitue l’autre partie. Il est tenu de respecter 2 obligations que sont le paiement du prix d’achat et la prise de possession des biens achetés. La première obligation de l’acheteur se fait en contrepartie de la remise du bien acheté par le vendeur. Il est de ce fait demandé à l’acheteur de prendre toutes les dispositions indispensables pour que les formalités préalables au paiement des frais soient effectives. L’acheteur doit verser la somme convenue directement à la personne indiquée (le vendeur ou celui qui le représente).
L’autre obligation de l’acheteur consiste à prendre possession des marchandises achetées à la livraison. Pour ce faire, il doit remplir les formalités qui enclenchent le processus de livraison par le vendeur, celle de prise de possession des biens achetés et si nécessaire les actes juridiques indispensables.
Quid de la rupture du contrat de vente commercial ?
De même que tous les types de contrats, le contrat de vente commercial implique l’obligation d’exécution des termes qui y sont définis par les deux parties. En d’autres termes, lorsque le contrat n’est pas exécuté ou est mal exécuté par l’une des parties du fait du manquement à l’une de ses obligations, il doit y avoir sanction. La sanction extrême envisageable dans ce contexte est la rupture du contrat. Mais, celle-ci ne peut avoir lieu que lorsque l’une des parties fait preuve d’un manquement grave au contrat de vente commercial.
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